Mentions Légales

Droits de reproduction

Droits de reproduction des documents publics ou officiels

Depuis la publication de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, ces informations peuvent être réutilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été produites, et particulièrement les informations faisant l'objet d'une diffusion publique. Les documents publics ou officiels ne sont couverts par aucun droit d'auteur et peuvent donc être reproduits librement. Le graphisme, l'iconographie ainsi que le contenu éditorial demeurent la propriété de l'État, et, à ce titre, font l'objet des protections prévues par le Code de la propriété intellectuelle.
L'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle pose le principe selon lequel, "lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire la diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, (...), ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles". C'est donc le cas notamment pour les discours et interventions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports qui s'apparentent à une exception au droit d'auteur. De même, les documents publics ou officiels tels que les communiqués officiels du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ne sont couverts par aucun droit d'auteur, et peuvent en conséquence être reproduits librement.
Si la reprise de ces contenus de façon partielle ou intégrale est autorisée, elle doit être obligatoirement assortie de la mention du nom de l'auteur, de la source, et éventuellement d'un lien renvoyant vers le document original en ligne sur le site. La mention "© www.education.gouv.fr - MENJS" devra donc être indiquée. Tous les autres contenus présents sur le site sont couverts par le droit d'auteur. Toute reprise est dès lors conditionnée à l'accord de l'auteur en vertu de l'article L.122-4 du Code de la propriété Intellectuelle. Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute diffusion ou utilisation à des fins commerciales ou publicitaires étant interdites.
Demande d'autorisation de reproduction du logo. L'utilisation du logotype du ministère est soumise à autorisation. Elle ne pourra en aucun cas être accordée à une demande concernant les sites privés, personnels ou commerciaux hors partenariat avec le ministère. Dans le cas contraire, vous pouvez contacter Florence Bottollier-Eid, conseillère artistique et iconographique, en utilisant le formulaire "Utilisation du logotype du ministère".

Demande d'autorisation de reproduction des contenus

Toute copie partielle ou intégrale du site www.education.gouv.fr doit faire l'objet d'une déclaration auprès du bureau du web.
Les demandes d'autorisation doivent être adressées à :
Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Secrétariat général - Délégation à la communication
Bureau du web : www.education.gouv.fr
110, rue de Grenelle
75357 Paris Cedex 07
La demande devra préciser le contenu visé ainsi que la publication ou le site sur lequel ce dernier figurera. Une fois cette autorisation obtenue, la reproduction d'un contenu doit obéir aux principes suivants :

  • gratuité de la diffusion
  • respect de l'intégrité des documents reproduits (aucune modification, ni altération d'aucune sorte)
  • mention obligatoire : "© www.education.gouv.fr - MENJS - droits réservés". Cette mention pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu.
  • insertion d'une icône représentant le site internet

Les organismes sous tutelle ainsi que les autres ministères sont dispensés de cette demande d'autorisation sous réserve d'insertion de la mention "© www.education.gouv.fr - MENJS - droits réservés". Cette mention pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu.

Informations éditeurs

Editeur :
DEPP (Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance)
61-65, Rue Dutot
75732 Paris Cedex 15

Directrice de la publication :
Fabienne Rosenwald directrice de la DEPP (Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance)

Conception graphique :
Les Sismo
30, Rue du Temple
75004 Paris

Intégrateur de la solution :
Inetum
20, Avenue des droits de l'Homme
45000 Orléans

Hébergeur :
Centre de l'informatique statistique et de l'aide à la décision (CISAD)

Modalité de contact :
inserjeunes@education.gouv.fr